Conditions Générales
de Vente !
1 – Désignation du Vendeur
Société Alpha Mayden, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 Chemin de Lavoué du Bas 42400 SAINT-CHAMOND, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 981 170 921 – Identifiant SIRET : 981 170 921 00010 – Téléphone : 06 25 70 30 71 – Adresse électronique : bonjour@camppong-jeu.fr – Site Internet : www.camppong-jeu.fr – Numéro TVA intracommunautaire : FR51 981 170 921
2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.camppong-jeu.fr sont les kits de jeu et raquettes commercialisés par la société Alpha Mayden. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable sont présentées sur le site internet www.camppong-jeu.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.camppong-jeu.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Produits présentés sur le site Internet www.camppong-jeu.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Union Européenne. En cas de commande provenant d’un pays autre que la France métropolitaine, y compris la Principauté de Monaco, le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client peut contacter le Vendeur pour connaître les coûts applicables à sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4 – Services proposés
Le Vendeur propose des prestations de personnalisation des Produits qu’il vend. Des logos, publicités, images diverses peuvent être appliqués sur les Produits vendus. Les fichiers comportant les images à appliquer sur les Produits doivent être communiqués aux formats .jpg, .jpeg, .tiff, .pdf et avec une résolution minimale de 3500 x 3500 pixels.
Le Vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu ou la qualité de l’image fournie par le Client.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires sur les documents transmis au Vendeur. Le Client tiendra le Vendeur indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments (et notamment les textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers…) que le Client communiquera au Vendeur pour la réalisation des prestations de personnalisation des Produits.
Ces Prestations, si elles sont commandées par le Client, seront assurées dans un délai d’une quinzaine de jours environ.
5 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.camppong-jeu.fr les Produits et Services qu’il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.camppong-jeu.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.camppong-jeu.fr. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.camppong-jeu.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Les Produits soumis aux présentes CGV étant destinés à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.camppong-jeu.fr, en Euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.camppong-jeu.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire. Le paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
8 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et dans l’Union Européenne, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.camppong-jeu.fr. En cas de commande vers un pays tiers, y compris la Principauté de Monaco, le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre, le délai d’acheminement peut être rallongé en vue des opérations de dédouanement.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits. Si le Client confie les Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de deux jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. L’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.
9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client
10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible à l’annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Il est précisé en ce qui concerne les Produits personnalisés selon les spécifications du Client que le droit de rétractation ne s’applique pas.
11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.camppong-jeu.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.camppong-jeu.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.camppong-jeu.fr.
13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.camppong-jeu.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à la société Alpha Mayden 3 Chemin de Lavoue du Bas 42400 SAINT-CHAMOND. Si, un mois après, il n’a pas obtenu satisfaction, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant gratuitement au service de médiation CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION soit par voie électronique en déposant son dossier sur http://cnpm-mediation-consommation.eu, soit par voie postale (en joignant son adresse électronique, son numéro de téléphone et la réclamation écrite) en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.camppong-jeu.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.